Savez-vous que la longueur de votre voirie communale impacte les montants de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) qui vous est versée ?
Un recensement exhaustif du linéaire des voies dont vous avez la charge est nécessaire à la bonne attribution de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) de l’Etat. Le tableau de classement de la voirie communale joue un rôle essentiel dans cette attribution puisqu’il confère administrativement à une route son caractère de voie publique. Le recensement des chemins ruraux, s’il est utile pour la gestion quotidienne, n’a pas d’incidence sur la DGF.
Qu’est-ce que la DGF ?
La Dotation Globale de Fonctionnement est le budget aloué par l’Etat pour le bon fonctionnement des collectivités. Il varie d’une commune à l’autre et d’une année à l’autre pour compléter les ressources perçues par la collectivité. Les dotations de l’État représentent en moyenne environ 30 % des ressources globales d’une collectivité qui proviennent aussi :
- des impôts locaux : tels que la taxe d’habitation, taxes foncières, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, etc. et de la fiscalité économique ;
- des produits des services et du domaine des collectivités ;
- des produits des emprunts.
Comment se calcule t-elle ?
La Dotation Globale de Fonctionnement attribuée à une ville est calculée selon ses ressources et ses charges. Elle varie donc selon des conditions démographiques (population, nombre d’enfants, etc.), sociale (nombre de logements sociaux, quartiers prioritaires de la politique de la ville, etc.), financière (potentiel financier, effort fiscal, etc.), ou bien encore administrative ou physique ou géographique (longueur de voirie, superficie, classement en zone de montagne, etc.).
Si les montants sont fixés par les informations administratives connues pour cette commune, d’autres données doivent être communiquées par les collectivités locales et notamment : la longueur de voirie classée dans le domaine public d’une commune qui pèse pour 30% dans le budget total de la dotation.
La DGF est l’information nécessaire au vote du budget par les collectivités le 15 avril de chaque année. Les montants attribués à chaque commune sont donc rendus publics pour le 31 mars. Un décalage du versement de cette DGF peut entrainer un décalage équivalent du vote des budgets.
Comment obtenir la Dotation Globale de Financement (DGF) en fonction de votre patrimoine voirie ?
Vous l’avez compris, nous vous recommandons de communiquer aux services de la préfecture, la longueur totale de vos voies au travers d’un tableau de classement de la voirie communale à jour, pour que votre collectivité (commune ou EPCI) obtienne la DGF en conséquence.
Après avoir validé, par un vote en conseil municipal, le tableau de classement de votre commune, transmettez-le à votre préfecture. L’Etat vous versera annuellement cette dotation qui se basera en partie sur le dernier tableau de classement déposé.
Comment établir un tableau de classement des voies au plus près de la réalité ?
Recensez vos voies
Nous vous aidons à remettre à plat le tableau de classement de votre voirie communale grâce à un diagnostic voirie.
Notre travail part de vos tableaux de classement existants (papiers, Excel ou autres) et des cartes disponibles (papier, PDF). Nous partons du linéaire de la BD TOPO pour numériser au format SIG les voies dont vous avez la charge. Suite à notre analyse, vos services et élus peuvent valider et fixer la domanialité des voies une à une. Ce peut être l’occasion d’actualiser le référentiel de voies. Vous pouvez par exemple convertir un chemin rural en voie communale si celui-ci a pris un caractère de circulation publique plus importante.
En complément, il est possible de mener une étude de domanialité qui croise ces voies numérisées avec le cadastre. Vous pourrez ainsi identifier les anomalies et faire intervenir un géomètre pour les régulariser. Par exemple, une voie communale passant sur une parcelle qui est la propriété d’un particulier.
Exemple de Modèle de tableau de classement en excel
Nous avons conçu pour vous un modèle de tableau de classement au format Excel à appliquer à votre collectivité si vous souhaitez faire ce travail en autonomie.
Ce modèle doit être complété en parallèle d’un shapefile actualisé sur QGIS par exemple.
Fiabilisez votre tableau de classement des voies
Après un travail de fond sur la donnée et sur sa structuration, nous vous équipons du logiciel : Mon Territoire Voirie. Cet outil de gestion des voies capitalise pour vous, l’ensemble des données relatives aux routes de votre collectivité.
Au-delà d’une gestion quotidienne facilitée (état, emplacement, travaux nécessaires, coûts liés, etc.), Mon Territoire Voirie vous aide à mettre à jour votre référentiel de voies en autonomie. Votre tableau de classement est donc toujours à jour et facilement exportable pour être annexé à des délibérations ou envoyé à la préfecture pour l’attribution de la DGF.
Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez-nous.
