GPU, une nouvelle ordonnance applicable depuis le 1er Janvier 2023

Du nouveau sur la publication des documents d’urbanisme sur le GPU en 2023

Depuis 2020, tous les documents d’urbanisme doivent être publiés sur le Géoportail de l’urbanisme (GPU), portail national servant de source pour l’accès aux documents d’urbanisme et aux Servitudes d’Utilité Publique (SUP). En parallèle, les communes devaient procéder à la publication du document sur leur site, à l’affichage de la délibération en mairie et à la notification aux personnes publiques associées. Ces mesures de publicités étaient nécessaires pour rendre le PLU et PLUi (Plan Local d’Urbanisme et PLU intercommunal) opposable et exécutoire.

La publicité du PLU simplifiée

Depuis le 1er janvier 2023, l’article 7 de l’Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 est entré en vigueur. Cette ordonnance rempli le double objectif de : simplifier le droit qui pèse sur les collectivités territoriales en matière de publicité, de conservation et d’entrée en vigueur de leurs actes, et de faciliter l’accès des citoyens aux décisions locales.

En résumé, le dépôt du PLU, PLUi et SCOT (Schémas de COhérence Territoriale) sur le GPU par la collectivité tient lieu de publicité et ne nécessite plus d’autres mesures comme précédemment. Ce versement sur la plateforme nationale de l’urbanisme rend le PLU opposable et exécutoire.

Néanmoins, une souplesse a été prévue dans la loi. Ainsi, si la publication du PLU sur le GPU est empêchée « pour les raisons liées au fonctionnement du portail national de l’urbanisme ou à des difficultés techniques avérées », la collectivité peut alors procéder aux « anciennes » formalités de publicité dites de droit commun prévues dans le code général des collectivités territoriales et en informer le préfet. Dans ce cas, la collectivité disposera de six mois supplémentaires pour publier le PLU sur le GPU.

Cette disposition est entrée en vigueur au 1er janvier 2023 pour éviter les blocages ou les retards dans les procédures liées aux documents d’urbanisme et donner un délai supplémentaire aux collectivités pour anticiper cette formalité.

Lisez l’intégralité de l’ordonnance en cliquant ici.

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Questions / Réponses

SIG, à quoi ça sert ?

Les applications d’un SIG peuvent être larges, allant du « simple » souci de cartographier l’espace (l’aléa inondation le long d’un cours d’eau par exemple) à des besoins d’analyse plus complexes (la simulation d’un épisode de crue). La localisation des phénomènes étant capitale dans un environnement de plus en plus contraint, le SIG est aujourd’hui largement déployé comme outil de gestion urbaine ou de concertation et aide à la décision. Aujourd’hui et depuis une dizaine d’années, de nombreuses structures – publiques et privées développent leur SIG pour des besoins propres et pour satisfaire une nouvelle économie de service.

Que signifie PLU ?

En France, le plan local d’urbanisme (PLU) est le principal document d’urbanisme de planification de l’urbanisme au niveau communal ou intercommunal. Il détermine ce qui peut être construit ou pas selon les choix de la commune. Il sert de référence à l’instruction des permis de construire par les services compétents. Il remplace le plan d’occupation des sols (POS). Désormais les PLU ont tendance à devenir de plus en plus intercommunaux (PLUi).

Qu'est-ce qu'une API ?

Une Application Programming Interface (API) – interface de programmation d’applications en français – est une interface applicative qui permet le « dialogue » entre différents logiciels. Utilisés dans le contexte du world wide web, les APIs offrent principalement un point d’accès unique à des ressources structurées ; ainsi quel que soit le code informatique utilisé, la formulation de la « question » posée à une API reste toujours la même. Les réponses retournées sont généralement exprimées dans un format orienté objet tel que le JSON. Outre la notion de « point d’accès unique », les APIs permettent par nature d’abstraire complétement le modèle de données -parfois complexe- des ressources exposées. SOGEFI a construit toute une série d’APIs cartographiques adaptées à une utilisation par des applications web. Ces API offrent un canal d’accès inédit à des référentiels nationaux maintenus à jours tels que les parcelles cadastrales ou les contours des communes.

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