Conseils
La réglementation des documents d’urbanisme
Les informations sur les règlementations des documents d’urbanisme en vigueur
L’ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013 instaure la règlementation en vigueur concernant les documents d’urbanisme et leur diffusion. L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 l’a fait évoluer. Documents d’urbanisme en vigueur approuvés avant le 1er janvier 2016, soumis à une mesure de publicité : Les collectivités ont l’obligation de mettre ces documents ainsi que ses évolutions à disposition du public sur un site internet, sans directive particulière concernant le format numérique retenu. Mais, dès lors que le document est numérisé au format CNIG, cette mise à disposition ainsi que celle de ses évolutions ultérieures doit s’effectuer sur le Géoportail de l’Urbanisme.
Documents d’urbanisme en vigueur approuvés après le 1er janvier 2016, soumis à une mesure de publicité : Si le PLU a été produit au format CNIG, les collectivités doivent publier sur le Géoportail de l’Urbanisme le document approuvé ainsi que ses évolutions.
Documents d’urbanisme en vigueur approuvés à partir du 1er janvier 2020, soumis à une mesure de publicité : Les collectivités auront l’obligation de publier ces documents sur le Géoportail de l’Urbanisme. À compter du 1er janvier 2023, cette publication permet de les rendre exécutoire en lieu et place des mesures de publicité précédentes. Tant qu’aucune modification soumise à une mesure de publicité n’est apportée au document initial, celui-ci reste exécutoire sous sa forme actuelle sans limitation de durée.
SOGEFI vous accompagne dans cette évolution réglementaire.
En tant que professionnels de l’ingénierie géomatique et pionniers de l’accompagnement aux collectivités, nous avons établi un process permettant de répondre à cette obligation. Nous rendons conformes vos documents d’urbanisme au format CNIG 2024-01 comme l’exige la réglementation et assurons leur versement sur la plateforme numérique.
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