TLPE et RLP, pourquoi disposer d’un inventaire des supports publicitaires extérieurs du territoire ?

Les collectivités peuvent taxer les supports publicitaires extérieurs et se doivent d’en règlementer l’utilisation, découvrez comment.

La TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) et le RLP (Règlement Local de Publicité) sont deux éléments distincts concernant la publicité extérieure : dispositif publicitaire et pré enseigne en France. Voici les principales différences entre la TLPE et le RLP ainsi que les infractions rattachées.

Qu'est ce que le RLP (Règlement Local de Publicité) ?  

Tout commence par lui dans la démarche de régulation des publicités extérieures faite par les collectivités. En effet, il s'agit d'un règlement établi par les collectivités locales (communes ou intercommunalités) pour réglementer la publicité extérieure sur leur territoire. Le RLP vise à contrôler et à encadrer la présence et l'apparence des dispositifs publicitaires. Le RLP est un règlement local qui s'applique spécifiquement à une commune ou à une intercommunalité. Chaque collectivité locale peut donc établir son propre RLP en fonction de ses besoins et de ses objectifs.

Le RLP établit des règles précises concernant la taille, l'emplacement, la hauteur, le contenu et l'illumination des dispositifs publicitaires. Il peut également définir des zones spécifiques où la publicité est autorisée ou interdite.​ Il vise à contrôler l'impact visuel de la publicité extérieure sur l'esthétique et l'environnement des espaces publics, en fonction des objectifs et des besoins spécifiques de la collectivité.

Qu'est ce que la TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) ?  quel calcul ? 

Il s'agit cette fois de la taxe imposée aux entreprises pour l'affichage publicitaire extérieur, en fonction de la surface et de l'emplacement des dispositifs publicitaires. La TLPE est une source de revenus pour les collectivités locales qui choisissent de l'appliquer puisque ce n'est pas obligatoire. La TLPE est une taxe dont le taux peut varier d'une commune à l'autre en fonction des décisions des collectivités locales.

La TLPE se concentre principalement sur les aspects financiers de la publicité extérieure, tel que le calcul de la taxe en fonction de la taille et de l'emplacement des dispositifs publicitaires. Elle vise principalement à générer des revenus pour les collectivités locales tout en régulant l'affichage publicitaire.

La TLPE et le RLP quelle réglementation ? 

Les articles du Code de l'Environnement en France sont conçus pour réglementer la publicité extérieure, y compris les enseignes, les préenseignes et les dispositifs publicitaires. Ils précisent les conditions, les limitations et les sanctions applicables à ces éléments pour préserver l'environnement et l'esthétique des espaces publics. 

• L581-7 Code de l'Environnement : Cet article concerne les réglementations relatives à l'affichage publicitaire extérieur, notamment les autorisations et les limitations.
• R581-22 Code de l'Environnement : Cet article détaille les conditions d'application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) et les exonérations possibles.
• R581-31 Code de l'Environnement : Cet article concerne les règles applicables aux enseignes, notamment en ce qui concerne leur taille, leur emplacement et leur illumination.
• R581-32 Code de l'Environnement : Cet article précise les conditions de démontage des dispositifs publicitaires temporaires.
• R581-26 Code de l'Environnement : Cet article traite des règles applicables aux préenseignes, qui sont des dispositifs indiquant la proximité d'un commerce ou d'un service.
• R581-27 Code de l'Environnement : Cet article complète les règles relatives aux préenseignes, notamment en ce qui concerne les dérogations possibles.
• R581-33 Code de l'Environnement : Cet article détaille les sanctions applicables en cas de non-conformité aux règles de la publicité extérieure.
• R581-25 Code de l’Environnement : Cet article concerne les dispositifs publicitaires numériques.
• L581-8-1 Code de l'Environnement : Cet article traite des dispositifs publicitaires dérogatoires aux règles générales.

Quelles sont les infractions liées à la publicité extérieure ?

• Absence de déclaration ou déclaration incorrecte : Les entreprises et les commerces doivent déclarer leurs dispositifs publicitaires auprès de la commune ou de l'intercommunalité. Ne pas effectuer cette déclaration ou fournir des informations incorrectes peut entraîner une infraction.
• Non-paiement de la taxe : La TLPE est une taxe locale, et les entreprises doivent payer la taxe en fonction de la surface et de l'emplacement de leurs dispositifs publicitaires si la collectivité choisit de la récolter. Ne pas payer cette taxe constitue une infraction.
• Non-respect des règles de localisation : Le RLP impose des règles strictes sur l'emplacement des dispositifs publicitaires, notamment en interdisant certaines zones. Installer des panneaux publicitaires dans des zones non autorisées peut entraîner des infractions. On note ces infractions ci : 
  • Publicité hors agglomération
  • Publicité sur un poteau électrique, de télécommunication, d'éclairage public ou sur un équipement public concernant la circulation
  • Publicité sur un mur de façade non aveugle avec ouvertures supérieures à 0,50 m²
  • Publicité sur une clôture non aveugle
  • Publicité sur un mur de cimetière ou de jardin public
  • Publicité sur toiture ou dépassant les limites de l'égout du toit ou du mur qui la supporte
  • Publicité scellée au sol dans une commune de moins de 10000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
  • Surface d'une publicité scellé au sol dépassant 12 m²
  • Publicité scellée au sol s'élevant à plus de 6m du sol
  • Publicité murale s'élevant à plus de 6m du sol dans une agglomération de moins de 10000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
  • Publicité murale s'élevant à plus de 7,5m du sol
  • Publicité numérique dans une agglomération de moins de 10000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
  • Publicité murale apposée à moins de 0.50m du niveau du sol
  • Publicité avec recul minimum de H/2 par rapport aux limites séparatives de propriété
  • Publicité visible d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération.
  • Publicité dans un périmètre d'interdiction relative (article L.581-8-1)
  • Publicité dans un périmètre d'interdiction absolue (article L.581-8-1)
• Le RLP établit des règles spécifiques concernant la taille, la hauteur des dispositifs publicitaires. Ne pas respecter ces règles, par exemple en installant une enseigne trop grande constitue une infraction.
  • Publicité murale d'une surface dépassant 12m²
  • Surface d'une publicité numérique supérieure à 8m² dans une agglomération de plus de 10000 habitants ou faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
  • Publicité murale d'une surface dépassant 4m² dans une agglomération de moins de 10000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
• Non-respect des plafonds de densité : Le RLP peut fixer des plafonds de densité, limitant le nombre de dispositifs publicitaires dans une zone donnée. Dépasser ces plafonds constitue une infraction.
  • 1 publicité au sol autorisée si le linéaire de l’unité foncière sur voie < 40m, 2 entre 40 et 80m et un dispositif supplémentaire par tranche entamée de 80m.
  • Publicités murales composées de plus de 2 dispositifs ou 2 publicités murales non alignées verticalement ou horizontalement
• Non-respect des restrictions d'éclairage : Certains RLP imposent des restrictions d'éclairage pour prévenir la pollution lumineuse. Ne pas respecter ces restrictions, par exemple en maintenant un éclairage excessif la nuit, constitue une infraction.
• Non-respect des règles de démontage : Certains RLP peuvent exiger que les dispositifs publicitaires soient démontés après une période déterminée. Ne pas se conformer à ces règles peut entraîner des infractions.
• Non respect des règles liées au contenu.

Cette liste est non exhaustive. Elle peut être complétée à la guise des collectivités qui l'appliquent. Il est important de noter que les règles du RLP peuvent varier d'une commune à l'autre en France. Les infractions à ces règlements peuvent entraîner des amendes et des mesures coercitives, telles que le retrait forcé des dispositifs publicitaires non conformes.  

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Nous nous rendons facilement sur le terrain pour relever toutes les enseignes présentes dans votre ville pour vous faire un compte rendu précis de la taille, l'emplacement, l'entreprise propriétaire, etc. Nous vous fournissons ainsi un rapport détaillé des entreprises en infractions (dans le cas d'une démarche de vérification du RLP) et des taxes à appliquer à chaque entreprise (dans le cadre d'une démarche TLPE).

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