La base de donnée SITADEL fournit des informations descriptives sur les Autorisations de Droit des Sols (ADS) : les permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et les déclarations préalables (PC, PA, PD et DP) déposés en France depuis 2013. Une partie du contenu de cette base est diffusée en OpenData sur un rythme mensuel par le Ministère de la Transition écologique.
Toute personne (appelée pétitionnaire) publique ou privée, projetant de réaliser des travaux (aménagement, démolition, extension, etc) doit préalablement effectuer une demande d’autorisation auprès de la collectivité où se situe le bien, objet desdits travaux. Les services instructeurs étudient le projet et acceptent ou refusent la demande. L’ensemble des ces informations alimente la base SITADEL, désormais en OpenData.
Sogefi intègre les données SITADEL au fur et à mesure de leur publication qui est mensuelle, et assure leur exploitation notamment au moyen d’une API REST développée en interne.
Date de fréquence et dernière mise à jour de la donnée SITADEL à retrouver sur ce tableau.
Zoom sur les états des permis décrits dans ce fichier
L’état d’avancement du projet est décrit selon la nomenclature qui suit :
- Permis à l’état « autorisé » : Permis ayant fait l’objet d’une autorisation et n’ayant pas enregistré de démarrage de chantier ou d’abandon du projet,
- Permis à l’état « annulé » : Permis également autorisé ayant fait l’objet d’un retrait, d’une annulation, étant caduque ou signalé comme abandonné ; le projet peut avoir fait l’objet d’une ouverture de chantier avant cette annulation,
- Permis à l’état « commencé » : Permis dont le chantier a débuté,
- Permis à l’état « terminé » : Permis pour lequel le chantier est achevé et jugé conforme au dépôt du permis.
Les niveaux géographiques de la donnée
- L’information sur les permis descend jusqu’au niveau géographique de la commune (toujours) voire de la parcelle cadastrale (très fréquemment)
- Trois parcelles cadastrales au plus peuvent être indiquées pour un permis.
- Sogefi réalise une localisation de chaque permis à partir des parcelles mentionnées, que les parcelles soient actives ou non.
Il existe toutefois quelques faiblesses dans la localisation des permis liées à la structuration de la base SITADEL :
- L’absence d’un champ préfixe pour l’identification des parcelles ce qui limite la géolocalisation sur les communes ayant des préfixes (essentiellement Paris / Lyon / Marseille),
- Les parcelles renseignées peuvent correspondre à d’anciennes parcelles aujourd’hui disparues (division par exemple…)
- Seuls les 101 départements français (dont 5 sont des DOM) sont couverts. Les COM (Collectivités d’Outre Mer) relèvent quant à elles d’un autre régime.
Description des données brutes opendata
Les données brutes au format csv sont disponibles sur le site data.gouv.fr.
En mai 2022, des informations supplémentaires ont été ajoutées portant notamment sur la date de prise en compte des permis – qui correspond le plus souvent au mois de dépôt des demandes – et sur la description des types de projets concernés.
- Liste des PC et DP créant des logements accordés depuis 2013 (format zip) séparés en :
- PC et DP créant des logements accordés depuis 2017 (zip, ~ 43 Mo).
- PC et DP créant des logements accordés entre 2013 et 2016 (zip, ~ 30 Mo).
- 96 champs.
- Liste des PC et DP créant des locaux non résidentiels accordés depuis 2013 (format zip)
- PC et DP créant des locaux accordés depuis 2017 (zip, ~ 20 Mo).
- PC et DP créant des locaux accordés entre 2013 et 2016 (zip, ~ 18 Mo).
- 95 champs.
- Listes des permis d’aménager (PA) accordés depuis 2013 (csv, ~ 16 Mo)
- 33 champs.
- Listes des permis de démolir (PD) accordés depuis 2013 (csv, ~ 27 Mo)
- 32 champs.
- Deux fichiers excel pour l’explication des données
- Dictionnaire des variables pour les locaux.
- Dictionnaire des variables pour les logements.
La date d’enregistrement du permis est la « date de prise en compte ». Elle est peu fiable car il y a un délai entre la date de publication sur SITADEL et la date réelle de la demande.
Les informations présentant le plus haut niveau de fiabilité sont :
- Les surfaces de plancher créées
- Changement de destination. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
- Le nombre de logements créés :
- Le lieu des travaux,
- La surface de terrain, pourtant manquante pour environ 15 % des permis de construire renseignés,
- La nature du projet (nouvelle construction ou travaux sur existant).
Les limites sur la source des données SITADEL
Comme tout jeu de données, ce fichier présente des limites d’exploitation ; en particulier les fichiers voient leur structure évoluer régulièrement. Parmi les principaux écueils, on peut mentionner :
- Les fichiers peuvent changer légèrement de nom d’une mise à jour à l’autre (ce qui forme un obstacle aux scripts automatiques de récupération des données).
- Ajout/renommage de champs (peu fréquent).
- Des champs pour certains peu renseignés : recours à un architecte, zone opératoire, nombre de niveaux du bâtiment le plus élevé, utilisation visée des locaux à construire, nombre de logements présents, nombre de logements aidés (hors présents), nombre de logements locatifs sociaux, nombre de logements démolis, nombre de logements par nombre de pièces créées…
- La surface du terrain est manquante pour environ 15 % des permis de construire.
- Environ 15 % sont des mises en chantier, un tiers des achèvements de travaux et près de la moitié des annulations de projets ne remontent jamais dans SITADEL.
Quelques statistiques sur les permis présents dans SITADEL
Permis par type et année d’autorisation
Les permis les plus fréquents sont – de loin – les permis de construire. Viennent ensuite les Déclarations Préalables (DP), puis les Permis de Démolir (PD) et enfin les Permis d’Aménager (PA). 2020 compte une diminution de 10% des demandes de permis par rapport à l’année précédente. Les permis de construire sont par exemple passés de 197k à 177k entre 2019 et 2020, un effet notoire de la crise sanitaire ressentie également au travers de l’enregistrement des mises en chantier.
Nombre de PC/DP créant logements par catégorie de demandeur
Cette visualisation indique que 87% des demandes de Permis de Construire (PC) et Déclaration Préalables (DP) à vocation de création de logements sont faites par des particuliers. Ceci représente 1 250 000 de demandes annuelles. Les SCI sont à l’origine de 4,4% des demandes soit 62 000.
La demande se fait maintenant en ligne pour constituer le dossier ou remplir le formulaire, une assistance en ligne est également proposée par le Ministère chargé de l’Urbanisme pour effectuer sa demande.
Envie d’en savoir plus sur les statistiques de la donnée SITADEL (API, visualiseur intégré nativement à Mon Territoire) ? Rendez-vous sur cet article.
Notre utilisation de la donnée SITADEL chez Sogefi
Chez Sogefi, étant experts de la donnée et du webmapping, nous exploitons cette donnée géolocalisée sous tous ses angles :
- Au travers de notre API ADS (Autorisation du Droit des Sols) pour permettre à tous d’accéder à cette donnée propre et à jour pour la requêter.
- Ou directement consultable au travers de nos SIG (Systèmes d’Informations Géographiques) Mon Territoire Carto pour les collectivités ou de Horizon, outil de recherche du foncier des professionnels. Ainsi, nous affichons la description des permis pour chacune des parcelles, dans la fiche descriptive.
- Enfin, nous exploitons aussi cette donnée sous la forme d’un requêteur sur la donnée SITADEL. Ce requêteur est présent pour les développements de portails cartographiques sur mesure de certains de nos clients qui le demandent.
Notre utilisation de la donnée
La fiche parcelle HORIZON ou Mon Territoire
Nos portails cartographiques sont les premiers utilisateurs de ces données retransmises dans la fiche d’information de la parcelle (Lisez notre page pour tout savoir sur la fiche parcelle).
Elle est consultable sur le SIG des collectivités appelé Mon Territoire Carto. En un coup d’oeil en sélectionnant une parcelle.
HORIZON, l’application pour identifier et qualifier le potentiel foncier, pour les privés, France entière.
Demandez nous 7 jours d’essai gratuits à HORIZON, notre application de recherche de foncier pour les professionnels du privé, pour voir la donnée SITADEL prête à l’emploi.
