La DHUP (Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages) a mis en place en 2020 le jeu de données LOVAC pour l’observation des logements vacants. Cette donnée est d’un enjeu majeur dans la politique de zéro artificialisation nette des sols puisqu’elle permet une analyse des logements libres d’occupation, représentant donc des opportunités de nouveaux logements.
Quels sont les logements considérés comme vacants ?
Le fichier des LOVAC a été créé dans le cadre du plan national de lutte contre les logements inoccupés se trouvant dans l’un des cas suivants :
- proposé à la vente, à la location ;
- déjà attribué à un acheteur ou un locataire et en attente d’occupation ;
- en attente de règlement de succession ;
- conservé par un employeur pour un usage futur au profit de l’un de ses employés ;
- gardé vacant et sans affectation précise par le propriétaire (exemple un logement très vétuste…).
Ainsi, la vacance est un phénomène complexe recouvrant des causes multiples. Elles sont parfois liées à la fois aux caractéristiques des logements (besoins en travaux), de leurs propriétaires (âge avancé, mauvaise expérience locative, vacance volontaire, etc.) et aux contextes locaux (tension locale du marché immobilier, caractéristiques locales spécifiques, etc.).
La vacance, un enjeu de politique publique
La lutte contre la vacance répond à des enjeux transversaux des politiques publiques de l’habitat (politique de zero artificialisation nette notamment) et de l’aménagement du territoire.
Cette lutte contre les logements vacants contribue à l’atteinte des objectifs des plans nationaux correspondants. Les zones détendues où le marché immobilier n’est pas dynamique, concentre 74% du parc privé durablement vacant. Le fichier LOVAC participe donc à la revitalisation des centres villes et la revalorisation de leur patrimoine à travers la rénovation du bâti existant (Programme Action Cœur de Ville et Plan Petites Villes de demain). Elle contribue à l’objectif Zéro Artificialisation Nette en proposant une nouvelle offre de logements par réhabilitation de l’existant plutôt qu’en construction neuve par artificialisation des sols au détriment de terres agricoles par exemple ;
Dans les marchés tendus (près de 300 000 logements durablement vacants), elle participe notamment à la production d’une offre locative abordable. Elle es complémentaire au parc social et à l’offre d’hébergement (Plan Logement d’abord, axe 2 : « Mobiliser le parc privé à des fins sociales ») et aux objectifs de mixité sociale. Cela représente 1,1 millions de logements vacants depuis au moins deux ans parmi lesquels 300 000 en zone tendue ;
Sur l’ensemble du territoire : la rénovation énergétique des logements vacants (Programme Habiter Mieux et Maprimerénov) est mise en œuvre. La première cause de vacance durable est le besoin en travaux. La remise sur le marché des logements vacants passe notamment par leur rénovation et l’amélioration de leur performance énergétique.
Jeu de données LOVAC pour le repérage et la caractérisation des logements vacants
Résultant du croisement des fichiers 1767BISCOM sur les logements vacants et des Fichiers Fonciers (Majic), ces données LOVAC permettent aux collectivités de caractériser finement les logements vacants. Ceci est utile à des fins d’objectivation et de prise de contact avec les propriétaires pour leur proposer des solutions incitatives de remise sur le marché.
La donnée Lovac est :
- basée sur les informations du fichier 1767BISCOM, produit par la DGFiP,
- enrichie par des informations des Fichiers fonciers, issues du fichier MAJIC, également produit par la DGFiP.
Quatre périodes de demande et de production : Fin janvier pour une production en mars, fin avril pour une production en mai, fin juillet pour une production en août et fin octobre pour une production en novembre.
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Qu’est-ce qui constitue le fichier LOVAC ?
Le fichier principal se compose de quatre grandes catégories :
- Général : on retrouve l’année de production, le code commune et intercommunalité,
- Gestionnaire ou propriétaire : la désignation, l’adresse, le code groupe,
- Local : la nature, les références cadastrales, la localisation, la valeur locative, l’affectation, l’adresse, etc.
- La vacance du local : année début vacances, le taux d’imposition et le nombre d’années taxation, la valeur locative actualisée, etc.
Depuis 2007, le fichier identifié par un astérisque les locaux susceptibles, en l’absence de mise à jour du service, d’être taxés à la TLV (Taxe sur les Logements Vacants (zone tendue)), ou à la THLV (Taxe d’Habitation sur Local Vacant zone non tendue), que la commune ou l’EPCI ait ou non institué cette taxe. Ce marquage facilite les demandes de simulation de THLV, par les communes et les intercommunalités qui envisagent d’instituer cette taxe.
Que sont les LOCOMVAC ?
Le fichier LOCOMVAC pour LOcaux COMmerciaux VACants, liste les locaux commerciaux, industries, entrepôts, et autres activités commerciales ou de services dépourvus d’imposition à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) l’année précédente.
Ce fichier est mis à disposition des entreprises qui souhaitent étudier la vacance au sein de leurs Zones d’Activités Economiques (ZAE) mais ne permet pas d’établir de manière certaine dans toutes les situations, l’absence d’occupation du local. Certains locaux peuvent parfois être occupés par des entreprises exonérées de taxes par exemple et donc être référencées dans ce fichier mais ne pas être libres d’occupation.
Comment voir les logements vacants de son territoire ?
Les collectivités territoriales, les services de l’État, l’Anah sont les structures qui peuvent demander les fichiers LOVAC. Pour les récupérer, ils doivent alors compléter l’acte d’engagement et effectuer la demande sur « Démarches simplifiées ».
Lors de la demande de ses fichiers LOVAC, la collectivité doit, au préalable ou a minima simultanément, avoir déclaré auprès de la CNIL les traitements envisagés avec les fichiers ainsi que leurs finalités. Les données doivent être utilisées dans le cadre d’une politique d’aide au logement. Sinon lorsque la demande est effectuée dans un autre cadre, la collectivité doit déclarer précisément à la CNIL les traitements envisagés selon la procédure normale.
Collectivités, récupéréz vos fichiers LOVAC et équipez vous du SIG Mon Territoire Carto. Nous les intégrerons dans le SIG utile à la visualisation et gestion des données.
Collectivités, récupéréz vos fichiers LOCOMVAC (LOgement COMmerciaux VACants) et équipez vous du SIG Mon Territoire Développement économique. Nous les intégrerons dans le SIG utile à la visualisation et gestion des données.
La loi dite « Climat et résilience » portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, a été promulguée et publiée au journal officiel le 24 août 2021. Il devient ainsi intéressant pour les collectivités, grâce à Mon Territoire Développement économique, de les analyser et de calculer le nombre de bâtiments d’activités vacants et la durée de vacance ainsi que le taux de vacance de la Zone d’Activité Economique. Une fois ces calculs faits, les optimisations d’aménagement urbains peuvent être envisagés.
