En France, le risque inondation est le premier risque naturel par le nombre de communes concernées tant en zone urbaine que rurale, l’étendue des zones inondables (27 000 km²), l’importance des dommages qu’il provoque et le nombre de résidents touchés (5,1 millions de personnes). Ce risque concerne 16 000 communes dont 300 agglomérations selon le site ecologie.gouv.fr.
Mettre en évidence les périmètres de ces risques d’inondation est le principal objectif de la donnée PPRI (Plan de Prévention des Risques Inondation) diffusée par la plateforme Géorisques du BRGM (Bureau de Recherche Géologique et Minier).
SUP : Les PPRI impactent l’aménagement du territoire
Le PPRI sert d’appui aux politiques d’aménagement du territoire et de l’approbation de ce plan découle une Servitude d’Utilité Publique (SUP de type PM1 dont le gestionnaire est la DDT du territoire) et génère certaines limites de constructibilité, puisqu’il dessine les zonages considérés à risque d’inondation.
De plus en plus d’habitations, zones industrielles, routes, entreprises, etc. subissent les dégats dûs aux crues des cours d’eau. Le PPRI s’est donc imposé comme indispensable pour limiter le développement de l’activité humaine dans les zones à risque. L’intensité de l’aléa induit les impacts sur l’implantation dans cette zone :
- Prescriptions hors zone d’aléa : Réglementation appliquant des prescriptions à une zone non directement exposée à l’aléa pour ne pas aggraver le risque sur d’autres secteurs ou créer de nouveaux risques.
- Prescriptions : Réglementation faisant prévaloir le principe d »autorisation assorti de l’obligation de respect de prescriptions. Le dessin de ces limites, a un premier but d’information des risques encourrus par tous les particuliers ou professionnels qui souhaitent implanter leur logement ou local d’activité dans une zone inondable. Il s’agit ici simplement d’informer les citoyens du risque possible dans les zones « protégées » en cas d’incident sur les structures de rétention des eaux par exemple.
- Interdiction : Réglementation faisant prévaloir le principe d’interdiction mais où certaines constructions peuvent être autorisées sous réserve du respect de prescriptions strictes telle que la contruction de fossés entourant le terrain, de surélévation des batiments, etc.
- Interdiction stricte : Réglementation imposant une interdiction stricte. Un deuxième niveau s’applique pour ces zones les plus dangereuses en stoppant l’extension de l’implantation humaine dans les zones inondables. Il implique une action menée sur le PLU de la commune ou de l’intercommunalité. Dans ce cas, les politiques de la ville interdisent ou limitent fortement les implantations pour assurer la sécurité de ses administrés.
Comment ont été défini ces Territoires à Risque important d’Inondation (TRI)
Cette politique de l’État en matière de gestion des zones inondables, a été précisée dans la circulaire interministérielle du 24 janvier 1994. Le ministère de l’environnement a donc conduit ce programme de détermination des zones soumises à des risques naturels majeurs et en particulier au risque d’inondation. Cette circulaire a, à l’époque, appelé chaque département à délimiter les zones présentant des risques d’inondation sur leur territoire. C’est ainsi qu’ont été identifiés et délimités les couloirs d’écoulement des eaux et les zones d’expansion des crues pour définir la constructibilité des terrains.
Quatre niveaux d’aléas ont été retenus en fonction de la gravité des inondations à craindre en prenant comme critères la hauteur de submersion et la vitesse du courant de la plus forte crue connue.
Comment lire un PPRI
Le PPRI est un document à la fois cartographique et réglementaire :
- Côté cartographie : Il délimite visuellement les zones exposées aux risques
- Côté réglementaire, il prévoit des interdictions ou prescriptions spécifiques (portant sur des constructions, ouvrages, aménagements, exploitations…) afin de ne pas aggraver le risque.
Ce PPRI est complémentaire via l’instauration d’une SUP, aux plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi) si les territoires concernés sont couverts par ces documents d’urbanisme. Il s’impose par ce biais aux autorisations d’occupation du sol, ADS, (permis de construire, déclaration préalable de travaux, etc).
Comment savoir quelles zones de ma commune sont inondables ?
Collectivités, les PPRI en support à l’instruction des permis de construire
Les collectivités territoriales souhaitant voir les PPRI en vigueur sur leur territoire peuvent le faire au travers de Mon Territoire Carto, le SIG des collectivités permettant de croiser les demandes de permis de construire/aménager/démolir, etc. avec les données MAJIC identifiant les propriétaires concernés par la zone de risque.
Les agents en charge de l’instruction des ADS, sont grandement aidés puisque leur SIG compile cartographiquement l’information de la localisation du permis demandé, du PLU en vigueur et des SUP applicables dessinant, sur la carte, les zones de risque. Cette information est également disponible sous forme de tableau au niveau de la fiche parcelle. En un coup d’œil, le risque inondation est connu et donne de l’information sur la possibilité d’approuver ou du refuser une demande dont l’instructeur peut se saisir. Le Module ADS permet d’automatiser le transfert de l’information d’urbanisme depuis le SIG directement dans le logiciel d’instruction des ADS (Autorisation de Droit des Sols). Ainsi l’information fiabilisée dans le SIG est disponible automatiquement dans le logiciel d’instruction ADS afin de figurer textuellement dans un arrêté par exemple.
Pour que les agents aient toutes les informations sur la parcelle depuis Mon Territoire Carto, les liens sont faits vers le portail Géorisques et le géoportail de l’urbanisme, qui donne le cadre règlementaire.
Propriétaires, découvrez les zones PPRI impactant votre parcelle
Pour connaitre le zonage des risques sur votre ville ou département et voir si votre parcelle est concernée, rendez-vous sur l’application gratuite Mon Territoire Découverte.
Il vous suffit d’initialiser Mon Territoire Découverte sur votre commune de résidence puis de rechercher la parcelle pour connaitre la zone qui impacte votre terrain. Dans l’onglet Couche de données à gauche, cliquez sur “Risques” pour activer la couche PPRI et visualiser les zonages.
Éditeurs, allez plus loin sur cette donnée avec l’API Géorisques
Chez SOGEFI nous travaillons, exploitons et mettons à disposition une donnée PPRI consolidée. Réputés sur le marché des APIs, nous apportons une réelle expertise dans ce domaine et permettons aux éditeurs, au travers d’une API, d’accéder à des informations relatives aux risques appelée l’API Géorisques. Notre API Géorisques permet de sortir des informations sur les différentes catégories des données Géorisques du Bureau de Recherche Géologique et Minière BRGM : PPRN : feu, mouvement de terrain, séisme, argile, volcan et les données BASOL BASIAS sur les sites pollués, etc.
Pour en savoir plus sur cette donnée, contactez-nous pour échanger avec nos experts data. Obtenez la documentation sur cette API et les autres, sur cette page ci.
